Conditions générales de vente ADDIDREAM

 

CONCLUSION DU CONTRAT
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Il est de la responsabilité pleine et entière de l’Acheteur d’assortir sa commande d’un cahier des charges techniques qui fixe les différentes spécifications du Produit à définir, les pièces à réaliser, ou toute autre indication indispensable à la fabrication du Produit.

PRIX
Sauf autre délai de validité expressément défini dans l’offre du Vendeur, ladite offre n’est ferme et irrévocable que pour un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’offre n’engage plus le Vendeur sauf accord express écrit de sa part. Chaque offre est réputée être faite pour la fourniture d’un ensemble indissociable de différents Produits tels que détaillés dans l’offre. Toute commande adressée au Vendeur n’engage le Vendeur que si elle est conforme à sa dernière offre (indice des plans, spécifications techniques, quantités …).

DELAI D’EXECUTION
Pour l’impression 3D : notre délai s’entend après réception de l’intégralité des pièces à imprimer, de toutes les différentes spécifications du Produit, éventuellement de l’outillage, des modèles ou tout autre besoin lié à la commande. Pour la fourniture complète : notre délai s’entend après réception de la commande et l’intégralité des différentes spécifications du Produit. Il n’est donné qu’à titre indicatif et dépendra des possibilités d’approvisionnement, d’exécution et de transport.

RETARD DE LIVRAISON
Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le Vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeure (événement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise en ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc.) ou d’événements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un événement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu. Sans convention expresse, aucune pénalité ne pourrait nous être appliquée en cas de retard. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

REGLEMENT
Le Vendeur se réserve la possibilité de céder sa créance à une société d’affacturage. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des contrats en cours.

LITIGES
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de LIMOGES, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

GARANTIES
Pour l’impression 3D notre garantie est limitée à la retouche des pièces ou au seul remplacement de notre propre fabrication pour les pièces reconnues défectueuses dans le délai de un mois après livraison, sans aucune autre indemnité. En outre, les conditions générales du Syndicat Général des Industries Mécaniques et Transformatrices des Métaux sont applicables à la présente fourniture tant qu’elles ne sont pas contraintes aux conditions particulières et générales ci-dessus.

LIVRAISON
Sauf stipulation contraire convenue avec l’Acheteur dans l’acceptation de la commande, les Produits sont réputés être vendus « FCA (Franco Transporteur) au départ de nos sites, emballage facturé en sus » (Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale) par le Vendeur. L’Acheteur supportera tous les risques de perte ou de dommage qui peuvent survenir aux Produits à partir du moment où ils ont été mis à sa disposition par le Vendeur au lieu de livraison convenu et dans le délai stipulé à la commande. L’Acheteur devra exercer son recours contre les transporteurs, désignés ou non par le Vendeur, en cas de retard, de perte ou d’avarie survenant après cette date.

RECEPTION – RETOUR – RECLAMATION
L’Acheteur est réputé avoir réceptionné les Produits dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison initialement convenue. Passé ce délai et conformément à l’article 1642 du Code civil français, l’Acheteur est réputé avoir accepté les éventuels vices apparents présentés par le Produit.

OUTILLAGE
Il est entendu que la participation financière de l’Acheteur aux frais d’outillage ne donne à ce dernier qu’un droit d’usage desdits outillages dans les usines du Vendeur pour les besoins de l’exécution de sa commande et que le Vendeur conserve la pleine propriété de ces outils. A ce titre, les outillages créés pour les besoins de l’Acheteur demeurent physiquement en toutes circonstances dans les ateliers du Vendeur et sont par principe insaisissables, incessibles et intransférables. Le Vendeur se réserve le droit de ferrailler ces outillages sans avis préalable, au cas où il resterait plus de deux ans sans recevoir une nouvelle commande d’importance suffisante pour en justifier le montage. Lorsque les outillages sont fournis par l’Acheteur, le Vendeur ne garantit pas la durée d’utilisation de ces outillages. Par ailleurs, si le Vendeur juge nécessaire d’apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur procédera au remplacement des outillages à la demande du Vendeur.

ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 1er Juin 2018. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.